Conditions générales d’utilisation

Patrón Spirits International AG
Quaistrasse 11
8200 Schaffhausen
Suisse

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN EFFET, ELLES S’APPLIQUENT À L’UTILISATION DU SITE WEB ET AUX SERVICES FOURNIS VIA LE SITE WEB.

Les présentes conditions générales (« Conditions générales d’utilisation », ou « Conditions générales ») mettent en place des conditions d’utilisation de base entre vous et Patrón Spirits International AG et ses successeurs, sociétés mères, succursales, filiales et autres sociétés associées sous le contrôle commun que nous détenons actuellement ou dans le futur (la « Société », « Nous », « Nôtre » ou « Nos »). Le terme particulier « site Web » inclut tous les sites Web et tous les périphériques ou applications qui recueillent des informations personnelles auprès de vous et que nous détenons actuellement ou que nous pourrions détenir dans le futur en lien avec la politique de confidentialité, des pages Web au sein de chaque site Web, appareil ou application, tout site Web équivalent, miroir de remplacement, de substitution ou de sauvegarde associés avec ce site Web, cet appareil ou application et pages Web qui sont associés à un tel site Web, appareil ou application. En accédant à, en utilisant ou en faisant des envois au site Web, vous convenez d’être lié par ces conditions générales. Vous reconnaissez que la société peut passer avec vous des accords par des moyens électroniques et que de tels accords ont le même effet légal que les accords avec signature manuscrite et sont authentiques et valides.

Les contenus présentés dans le site Web sont protégés par copyright et ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, réédités, téléchargés, publiés ou transmis d’une façon ou d’une autre, sans le consentement écrit du propriétaire des droits d’auteur.

Vous pouvez accéder au site Web et aux services disponibles sur ce dernier et les utiliser uniquement si vous avez l’âge minimum d’achat de boissons alcoolisées établi dans la juridiction où vous vous trouvez. Votre droit d’utiliser le site Web est annulé lorsqu’il est interdit par la loi applicable et de tels droits pour accéder au site Web sont révoqués dans les juridictions.

Toutes les marques commerciales citées dans le site Web sont la propriété de la Société, sauf mention contraire.

Les documents présents sur le site Web sont fournis à des fins juridiques uniquement.

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Outre les présentes conditions générales, nous avons mis en place une politique de confidentialité pour vous expliquer comment nous collectons et utilisons les informations à votre sujet. Vous trouverez un exemplaire de la politique de confidentialité à l’adresse http://www.patrontequila.com/privacy-policy.html. En accédant à notre site Web ou en l’utilisant, vous signifiez que vous connaissez la présente politique de confidentialité. En fonction de vos activités au moment de votre visite du site Web, il se peut que vous soyez invité à accepter des conditions supplémentaires.

II. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PUBLICATION

Les termes suivants s’appliquent à la publication dans la mesure ou le site Web inclut la fonctionnalité permettant aux utilisateurs de télécharger, envoyer ou transmettre des informations, images, photos, audio, vidéo, données d’emplacement ou tous les autres documents ou communications (par exemple, le contenu utilisateur généré, incluant, sans s’y limiter, les commentaires et les messages sur le forum et toutes les informations que vous pouvez révéler sur votre profil utilisateur, les photographies téléchargées ou la consultation des avis) par le biais du site Web ou en relation avec ce dernier.

UTILISATION DE VOTRE ENVOI. En publiant ou en transmettant votre envoi, vous cédez de manière irrévocable (et approuvez la cession) à Patron Spirits International AG, gratuitement et sans restrictions ou obstacles, tous vos droits, titres et intérêts dans et pour les envois publiés ou soumis et notamment, sans limitation, tous les droits d’auteurs, droits de brevets, secrets commerciaux et droits accessoires, subsidiaires ou auxiliaires ici (notamment, sans s’y limiter, tous les droits dérivés) liés à l’envoi. Dans la mesure où la cession mentionnée ci-dessus échoue pour une raison ou une autre, vous accordez à la Société une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans droits, mondiale avec le droit d’accorder sous licence à des tiers le droit de fabriquer, d’accéder à, de pratiquer, de commercialiser, d’offrir à la vente, d’exporter, d’importer, de copier, d’utiliser, de modifier, de préparer des travaux dérivés, de distribuer, d’afficher et d’exécuter publiquement et d’exploiter de toute autre façon les envois par rapport aux affectations en cours ayant échoué. Vous êtes d’accord de produire des documents et prendre des mesures nécessaires, ou, si la Société le demande, de mettre en évidence, perfectionner, maintenir et mettre en œuvre la propriété ou les licences pour chaque envoi. En outre, le texte qui précède, la société aura le droit, à sa seule discrétion, de modifier, dupliquer ou modifier l’envoi de la manière qu’elle juge nécessaire ou souhaitable, quelle qu’en soit la raison, et vous renoncez de façon irrévocable aux éventuels droits moraux que vous pouvez avoir sur l’envoi. Vous reconnaissez également que vous n’avez pas de droit de regard et ne pouvez pas réclamer de rémunération suite à l’envoi.

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES/INDEMNISATION. Vous déclarez et garantissez à la société ce qui suit : (a) vous envoyez volontairement cette communication ; (b) vous convenez qu’aucune copie de votre envoi ne vous sera renvoyée ; (c)le contenu de l’envoi n’a jamais été publié auparavant et vous détenez l’original (ou, si vous n’êtes pas le créateur de l’envoi, la personne qui a créé l’envoi vous a cédé tous les droits nécessaires pour accorder à la société les droits découlant des droits respectant ces conditions générales) ; (d) l’envoi ne dessert pas la société ou ses concurrents et ne contient pas de contenu illégal, pornographique, obscène, blasphématoire, calomnieux, diffamatoire, menaçant ou autrement discutable, et ne contient aucun nom (y compris, sans limitation, de célébrité ou de marque commerciale autre que celles de la société ; (e) le contenu de l’envoi n’est pas soumis ou menacé de procédure litigieuse ou de plainte ; et (f) ni l’envoi, ni son utilisation par la société dans quelque but, lieu ou support que ce soit connu maintenant ou, à tout moment ou quel que soit l’objectif (notamment, sans limitation en vue de la promotion, de la publicité ou de la notoriété de la société ou de ses produits et services), n’enfreindra ou ne violera les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne, entité ou loi applicable. Vous vous engagez par la présente à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société à l’égard des plaintes, réclamations, procédures de la part de tiers et de tout dommage, toute responsabilité, tous frais et toutes dépenses relatifs à ou découlant de toute infraction réelle ou présumée de votre part de vos garanties, déclarations ou accords en vertu des présentes.

AUCUNE OBLIGATION D’UTILISATION. La Société n’a aucune obligation (expresse ou implicite) d’utiliser (ou de publier) l’envoi ou de l’exploiter de quelque autre manière que ce soit ou, si elle a commencé, de poursuivre la distribution ou l’exploitation (ou la publication, et la société peut à tout moment renoncer à utiliser (ou à publier) l’envoi et/ou retirer l’envoi du site Web, pour n’importe quelle raison, à sa seule discrétion. Vous n’aurez droit à aucun dommage et intérêt ni aucune rémunération pour les raisons citées.

NATURE DES RELATIONS/RENONCEMENT À UNE COMPENSATION ÉQUITABLE. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que la relation entre vous et votre société n’est ni confidentielle, ni d’ordre financier ou ni d’autre type, et que votre décision de fournir des envois à la société ne confère à cette dernière aucune position particulière, en aucun cas différente de celle des autres membres du public par rapport aux éléments de l’envoi. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que la société n’a et n’aura pas dans le futur de devoir ou de responsabilité, direct ou indirect, du fait d’autrui, ou autre, par rapport à l’infraction ou la protection des droits d’auteurs et de l’envoi.

IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE LA VERSION GÉNÉRALE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. En faisant cet envoi, vous convenez que : [(1) Tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action en justice émanant de ou en relation avec l’envoi doit être résolu(e) individuellement, sans recours collectif que ce soit (2) et toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les récompenses doivent être limité(e)s aux avances consenties, notamment les coûts associés à l’envoi, mais en aucun cas les frais juridiques consentis ou récupérables, et (3) sous aucun prétexte, vous ne serez autorisé à recevoir une récompense et renoncez à tous droits de réclamation en dommages-intérêts punitifs, des dommages indirects ou accessoires et/ou autres dommages autres que les frais avancés et/ou à tout droit à voir les dommages multipliés ou augmentés. Vous reconnaissez et convenez que la société n’est pas responsable d’éventuels dommages sur votre ordinateur occasionnés par un accès au site Web, ou un système informatique, une ligne téléphonique, un matériel, un logiciel ou un dysfonctionnement de programme ou autres erreurs, dysfonctionnements, transmissions informatiques retardées, ou les connexions réseau de nature humaine ou technique, ou l’acquisition d’informations inadéquates, ou l’échec d’acquisition des informations.

Vous convenez que tout litige entre vous et la société issu de ou en rapport avec votre envoi (notamment, sans s’y limiter, toute utilisation de la société de votre envoi) et/ou votre utilisation du site Web doit être régi par la loi du Nevada, et qu’une juridiction exclusive est confiée aux tribunaux de l’état du Nevada aux États-Unis.

III. SERVICES DE COMMERCIALISATION SANS FIL

La société peut offrir des communications par « SMS » relatives aux promotions, services, actualités, programmations et informations par messagerie, ou autre appareil sans fil (Mobile Services). Dans ce cas, vous serez invité à donner votre consentement à recevoir de telles informations, soit en vous inscrivant sur le site Web ou via votre appareil sans fil (ou les deux). Il se peut que nous vous redemandions votre consentement dans un message de confirmation subséquent. En fonction de la longueur des messages renvoyés, plusieurs messages SMS peuvent être nécessaires. Les Services mobiles sont disponibles pour les utilisateurs AT&T, Verizon, T-Mobile, Sprint, Nextel, Alltel et USCellular. Des frais liés à la messagerie et la transmission de données peuvent s’appliquer.

Si vous vous inscrivez aux Services mobiles, vous comprenez et convenez que vous pouvez vous voir facturer des frais correspondant à l’envoi et à la réception de messages par votre opérateur de réseau sans fil selon les termes du forfait s’appliquant à votre appareil sans fil. En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable des frais de messagerie sans fil ou de texte encourus par vous ou par une personne accédant à votre appareil sans fil, numéro de téléphone ou adresse électronique. Vérifiez avec votre fournisseur de service d’appareil sans fil si vous avez des questions au sujet de votre forfait.

Lorsque vous remplissez des formulaires en ligne ou fournissez autrement des informations relatives aux services mobiles, vous vous engagez à fournir des informations précises, correctes et vraies. Vous vous engagez à ne pas utiliser un faux nom, un nom trompeur ou un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Si, à notre seule discrétion, nous pensons que ces informations sont inexactes, imprécises ou incomplètes, nous pouvons vous refuser l’accès aux services mobiles et vous poursuivre en justice.

Dans la mesure où vous recevez un contenu via les Services mobiles, la société vous donne le droit limité, non exclusif, non transférable et révocable de télécharger le contenu fourni par la société sur votre périphérique compatible pour votre seule utilisation personnelle, à des fins non commerciales. Vous reconnaissez et convenez que vous ne pouvez pas télécharger, reproduire, modifier, afficher, exécuter, transférer, distribuer ou utiliser autrement le contenu téléchargé, sauf mention expresse sous les présentes conditions générales et les autres dispositions applicables au dit contenu. Vous comprenez et convenez que vous ne pouvez pas autoriser, encourager ou permettre que des contenus téléchargés ou obtenus par vous soient reproduits, modifiés, affichés, exécutés, transférés, distribués ou utilisés autrement par une autre partie, et vous vous engagez à prendre des mesures raisonnables pour éviter toute reproduction et/ou utilisation de ces derniers. Vous vous engagez à ne référencer personne vers le site Web ni à transmettre ou partager aucun contenu reçu de la part de la société via les Services mobiles, pour toute personne n’ayant pas l’âge légal d’acheter des boissons alcoolisées dans la juridiction où elle réside. Si vous enfreignez les conditions de cette licence, vous supporterez la responsabilité pour les dommages subis par la Société et les concédants de licence.

Vous comprenez, reconnaissez et convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous ou d’un autre utilisateur, mettre fin à une offre de service mobile et ce, sans avis préalable. Nous pouvons, sans y être obligés, fournir des avis de résiliation ou de changements des Services mobiles sur le site Web.

IV. UTILISATION DE LIENS HYPERTEXTE ET SITES WEB

Le site Web peut contenir des liens ou des références à d’autres sites hors de notre contrôle et opérés par des tierces parties. La Société n’est pas responsable, et ne peut se voir imputer la responsabilité vis-à-vis de vous d’un éventuel accès ou utilisation de tels liens hypertexte ou sites Web. L’apparition du site Web ou liens hypertexte externes vers des sites Web tiers, sous quelque forme que ce soit, ne constitue pas de notre part une adhésion aux opinions ou aux vues de tiers et nous déclinons toute responsabilité quant à la précision, l’actualité ou l’exhaustivité ou la qualité du contenu de ces sites Web. En outre, nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des produits et services offerts, fournis accédés ou promus par un tiers. Ainsi, nous ne pouvons pas être responsables ou tenus responsables envers vous de quelque manière que ce soit pour tout contenu, toute erreur ou toute omission, ou pour les résultats obtenus à partir de l’utilisation des informations contenues dans ou fournies sur les sites tiers.

V.EXONÉRATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ/INDEMNISATION

DANS LA MESURE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LA SOCIÉTÉ ET CHACUN DES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, REPRÉSENTANTS ET FOURNISSEURS TIERS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES COMPENSATOIRES, CONSÉQUENTS, EXEMPLAIRES, DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU SIMILAIRES QUI PEUVENT RÉSULTER DE L’UTILISATION DE, L’ACCÈS À OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE OU TOUT AUTRE DOCUMENT CONTENU DANS LE SITE WEB QUE CES DOCUMENTS SOIENT OU NON FOURNIS OU PAR NOUS OU UN TIERS.

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, la Société est tenue responsable à votre égard de dommages et de pertes découlant de votre utilisation de, de votre accès à, ou de l’impossibilité d’utiliser le site Web ou tout autre document fourni ou délivré par nos soins ou un tiers, notre responsabilité ne peut en aucun cas être supérieure à (i) le montant total que vous avez réglé en relation avec des services, fonctions ou documents numériques disponibles sur le site Web et réglé dans un délai de six (6) mois avant la date de la réclamation formulée à notre encontre (mais n’incluant pas les montants réglés pour les produits, événements ou boissons commercialisés ou référencés sur notre site Web ou (ii) 100 USD. Notez que certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité ou restreignent les possibilités de limitation de nos responsabilités vis-à-vis de vous, et donc, les limitations exposées précédemment ne s’appliquent pas à vous.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et vous engagez à nous garantir contre toute réclamation, plainte, exigence, responsabilité, frais émanant d’un tiers, notamment des frais de justice découlant de ou en relation avec (i) le non-respect de votre part de ces conditions générales, (ii) vos envois, (iii) votre utilisation non autorisée de matériel ou de fonctions disponibles sur le site Web et/ou (iv) une violation de votre part des lois, règles ou règlements applicables.

VOUS UTILISEZ LE PRÉSENT SITE WEB À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE WEB ET TOUS LES DOCUMENTS PRÉSENTS SUR LE SITE SONT DISTRIBUÉS ET TRANSMIS EN L’ÉTAT ET SELON LES DISPONIBILITÉS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION ET D’ADÉQUATION À UNE FIN QUELCONQUE. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT L’UTILISATION DES DOCUMENTS DE SITE WEB QUI N’ENFREIGNENT PAS LES DROITS DES PARTIES TIERCES. Nous ne sommes responsables d’aucun dommage, aucun préjudice ou aucune blessure en relation avec, découlant de ou résultant de l’utilisation, de l’accès à, de l’impossibilité d’utiliser le site Web ou des erreurs, ou d’un accès non autorisé à vos informations personnelles. Nous ne sommes pas responsables des infections ou de la contamination de votre système ou des retards, inexactitudes, erreurs ou omissions découlant de votre utilisation du site Web ou par rapport au matériel contenu dans le site Web. Tous les risques liés à la qualité, l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité, la correction et la validité d’un contenu ou de vos informations vous incombent.

VI. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres et demandons que les utilisateurs de notre site Web fassent de même.

Si vous pensez que votre propriété intellectuelle est utilisée sur le site Web d’une manière constituant une infraction à la législation, veuillez fournir à notre agent désigné (défini plus bas) les informations suivantes (comme indiqué à la Section 512(c)(3) de the Digital Millennium Copyright Act) :

  • la signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée au nom du propriétaire des droits exclusifs supposés enfreints ;
  • l’identification des œuvres dont les droits de propriété intellectuelle ont été enfreints ou, si plusieurs œuvres appartenant au même site en ligne sont couvertes par la même notification, une liste représentative des œuvres de ce site :
  • une identification des documents faisant l’objet de la réclamation ou soumis à une activité délictueuse ou qui ont été supprimés ou dont l’accès a été désactivé, et informations suffisantes pour permettre au fournisseur de service de localiser les documents ;
  • des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de service d’entrer en contact avec le plaignant, par exemple une adresse, un numéro de téléphone, et le cas échéant, une adresse électronique à laquelle le plaignant peut être contacté ;
  • Une déclaration selon laquelle le plaignant a en toute bonne foi la conviction que l’utilisation du document concerné n’est pas autorisée par le détenteur des droits intellectuels, ses agents ou la loi, et
  • Une déclaration selon laquelle les informations mentionnées dans la notification sont vraies, sous serment, attestant que le plaignant est autorisé à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs supposément enfreints.

Les informations susmentionnées doivent être envoyées à notre agent désigné, dont les coordonnées suivent :

Patrón Spirits International AG

Attention : General Counsel

Quaistrasse 11

8200 Schaffhausen

Suisse

Télécopie : 41-52-630-0549

Adresse électronique : legal@patronspirits.com

Veuillez noter que la Section 512(f) du Digital Millennium Copyright Act peut imposer la responsabilité en dommages-intérêts à toute personne qui envoie en connaissance de cause des signalements d’infraction injustifiés. Veuillez ne jamais formuler de fausses plaintes.

Toute information ou correspondance que vous nous fournissez peut être partagée avec des tiers, en incluant la personne qui nous a fourni le matériel supposé en infraction.

À réception d’une notification d’infraction en toute bonne foi à l’agent désigné, notre politique consiste à retirer ou à désactiver l’accès au document concerné par l’infraction, à notifier l’utilisateur qui a publié le document de ce retrait, et pour les récidivistes, de mettre fin à l’accès au service par l’utilisateur.

Si vous pensez que votre contenu n’aurait pas dû être retiré en raison d’une infraction supposée à la législation sur la propriété intellectuelle, vous devez envoyer à notre agent désigné un avis contenant les informations suivantes :

  • l’identification de l’œuvre faisant l’objet de droits d’auteur qui a été supprimée, et l’emplacement du site Web où elle se trouvait avant sa suppression.
  • Une déclaration, selon laquelle vous exposez que vous avez tout lieu de croire que l’ouvrage en question a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée, et
  • votre signature manuscrite ou électronique, avec vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, une adresse de messagerie).

Si un avis contraire est reçu par l’agent désigné, nous enverrons une copie de cet avis contraire au plaignant ayant formulé la plainte, informant cette personne que la société pourrait remplacer le contenu retiré ou le rendre à nouveau accessible dans un délai de 10 jours ouvrables. Si le propriétaire des droits de propriété intellectuelle n’intente pas d’action en justice contre l’utilisateur, les documents retirés pourraient être remplacés ou remis à disposition dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés après réception de l’avis contraire, à la discrétion de la société.

VII.RÉVISIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Veuillez consulter les contenus des présentes conditions générales fréquemment, car la société peut les modifier de temps à autre pour prendre en compte les modifications des règles générales et les politiques dirigeant l’utilisation du site Web. Les modifications prendront effet au moment de leur publication sur le site Web. La Société ne vous avertira pas en avance des changements intervenant dans les présentes conditions générales. Il est de votre responsabilité de surveiller et consulter toutes les mises à jour de ces conditions générales. Si vous continuez d’utiliser le site Web ou les services en ligne fournis par la Société après la publication, cela sera interprété comme une acceptation des changements des conditions générales.

VIII. INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales, envoyez-nous un message électronique à l’adresse info@patronspirits.com.

IX.DATE D’EFFET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales sont en vigueur et ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 juillet 2015.